La nécessaire autorisation préalable aux travaux
Publié le :
08/08/2007
08
août
août
08
2007
00h00
00
00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la...