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CONTESTATION ET CONTENTIEUX

Motivation du rejet de l'offre anormalement basse : possibilité de motiver en cours d'instance

Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Lorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit solliciter auprès du candidat toutes précisions et justificati...
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Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public

Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats administratifs qu’elles passent, de procéder à une résiliation unilat...
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Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public

Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribut...
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Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public...
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Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construct...
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Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?

Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incompétent pour examiner le recours contre une sentence arbitrale rendue à...
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Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat

Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne peut pas prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner si la perso...
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Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué

Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Excédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvr...
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Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?

Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant...
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