CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
08h56
08
56
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personn...
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
15h55
15
55
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassation a eu, pour la première fois, à se pencher sur la notion de déséqu...
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
09h30
09
30
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement. Quels changements sont à prévoir pour les...
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
09h27
09
27
Entreprises / Marketing et ventes
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait échec au recours de Chanel contre l’enregistrement de la marque demandée...
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
18h07
18
07
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation a répondu par l'affirmative.
Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée plénière de la Cour de cassat...
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
11h02
11
02
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur un litige opposant un club de football français de ligue 1, l’AS SAIN...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
18h02
18
02
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le...
Publié le :
09/09/2020
09
septembre
sept.
09
2020
14h23
14
23
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi H...
Publié le :
09/09/2020
09
septembre
sept.
09
2020
10h24
10
24
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>