CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION
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31/08/2020
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un con...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maillot, la Cour de cassation a été saisie : la question soulevée devant el...
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