Vous êtes ici :
  1. Articles des membres
  2. Actus particuliers
  3. Patrimoine
  4. Gestion

GESTION

Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
Conformément à l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé, soit celui qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue i...
Lire la suite

Voisinage et distance des plantations

Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Voisinage et distance des plantations
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée...
Lire la suite

La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur

Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de preuve n’ont pas changé. Outre la preuve authentique qui ne souffre d...
Lire la suite

Règles de majorité en indivision

Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Règles de majorité en indivision
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indiv...
Lire la suite

Propriétés privées : Le droit de non chasse

Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Propriétés privées : Le droit de non chasse
Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou...
Lire la suite

Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue mettre un terme à une jurisprudence bien établie en matière de surendettement par ses deux...
Lire la suite

Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure

Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Procès-verbal descriptif : avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que le procès-verbal de description devant être convenu au cahier des conditions de vente est ce...
Lire la suite

« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »

Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les suites civiles de l’affaire dite « Apollonia », escroquerie immobiliè...
Lire la suite

Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne

Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale...
Lire la suite
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Voir toutes les actus
Catégories
Articles des membres
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK