PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
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01/03/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les conditions de l’article 443-7 du Code de l’Urbanisme précisées par le Conseil d'Etat : l’arrêt du 17 février 2010:Les conditions de l'article R...
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25/02/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'i...
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05/01/2010
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Mu...
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24/11/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le projet d’implantation de panneaux solaires doit se soumettre aux règles de l’urbanisme, à des exigences environnementales et au régime de l'auto...
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09/10/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, sub...
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11/09/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la proc...
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09/09/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’un...
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02/07/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’objectif affiché de la réforme des autorisations d’urbanisme est de sécuriser les délais d’instruction, de simplifier la présentation de leurs rè...
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24/06/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construir...