PERMIS DE CONSTRUIRE / DOCUMENTS D'URBANISME
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22/05/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi du 12 mai 2009 instaure un délai au-delà duquel il n’est plus possible de se prévaloir du droit à reconstruire. Et, elle étend les hypothèse...
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12/05/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article 8 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a complété l’article L121-10 du Code de l’Urbanisme pour insister sur la nécessité de prendre en...
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23/02/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008, deux projets de lo...
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19/02/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Urbanisme : la poursuite de travaux malgré un sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction san...
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09/02/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Contester un permis de construire délivré après avis conforme de l’ABF : le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?Le rec...
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18/01/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans...
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05/01/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de l’urbanisme a été souvent critiqué quant à sa complexité. En fait, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme n’était pas, le plus sou...
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26/11/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Que ce soit pour le défendre ou pour s’y opposer, le permis de construire constitue une matière juridique complexe et qui évolue fréquemment. L’ass...
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24/11/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de...