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RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DE L'ÉLU

Fausses attestations du maire

Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006 00h00 00 00

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions.L'adm...

Le droit, le maire, et la morale

Publié le : 25/10/2005 25 octobre oct. 10 2005 00h00 00 00

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

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