TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Publié le :
03/06/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le texte prévoit une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Pr...
Publié le :
14/05/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des...
Publié le :
28/04/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de...
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25/02/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoire, entend cependant demeurer maître de ses limites, au risque de heurt...
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09/02/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
D’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de celui-ci - du moins devant les juridictions de fond -, le commissaire du...
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04/02/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’appel, « des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil », qui...
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04/02/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin...
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29/01/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement dans le code de justice administr...
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03/12/2008
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais poss...