TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
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31/10/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, compos...
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29/10/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Selon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N° 0602114, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de POITIERS a rendu un jugement c...
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11/10/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence admi...
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03/10/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Lors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que ch...
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26/09/2007
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercredi la mise en examen d'André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction...
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29/03/2006
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matiè...