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06/12/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du travail aux juges. La Cour de cassation poursuit son minutieux travail.Cau...
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05/12/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du c...
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10/10/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pou...
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10/07/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du C...
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21/06/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui demandent un préfinancement au CICE de moins de 25 000 euros.Le crédit d’i...
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05/06/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mis fin aux « beaux jours » du soutien abusif qui avait fait naître les...
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21/05/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner les interprofessions agricoles et constitue une source primordiale de...
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18/03/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été approuvé par les députés le 19 février dernier. Le projet sera so...
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13/02/2013
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Entreprises / Finances / Banque et finance
ING, Barclays, JP Morgan Chase: la liste est longue des banques qui ont fait l'objet de sanctions de la part de l'OFAC pour avoir violé des embargo...
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