CONSTRUCTION / IMMOBILIER
Publié le :
04/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 21-22.457
Il est constant que les dommages immatériels qui...
Publié le :
04/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A propos de :
Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418
Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369
Si les deux arrêts qui on...
Publié le :
01/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?
Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942
En l’es...
Publié le :
01/03/2024
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14h53
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maîtres de l’ouvrage la mission d’établir les avants projets, le dossier...
Publié le :
29/02/2024
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février
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08h18
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confir...
Publié le :
28/02/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le...
Publié le :
21/02/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3ème civ, 18 janvier 2024, n° 22-20.995 ; 22-22.224 ; 22-22.302) est u...
Publié le :
19/02/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres q...
Publié le :
14/02/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, que l’entrepreneur qui confie à un au...
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