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CONTRAT DE VENTE / PRÊTS

Demande de vente amiable et expertise

Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’au...
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La loyauté dans le prêt à la consommation

Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’...
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Droit de la concurrence & consommation

Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
SFR s'est pourvu en Cassation contre ce jugement le 17 décembre 2001 sous le numéro F0117581. Le jugement reste effectif en attendant la décision d...
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Le consommateur et ses contrats

Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007 00h00 00 00
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Ouvrage collectif tourné vers la pratique des relations avec les consommateursLe consommateur et ses contrats Titre / Auteur(s):Le consommateur et...
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