Publié le :
20/09/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour de cassation rappelle l’impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde a...
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24/08/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y o...
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07/06/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférente...
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10/05/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut (…) exercer seul les actions concernant la propriété ou la jo...
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25/04/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n° 67-223 oblige le Syndic à transmettre un état daté au Notaire en...
Publié le :
06/04/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 notamment par l’ajout d’un quatrième alinéa qui prévoit la p...
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17/11/2015
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La notion de voisinage doit être entendue de façon large et peut concerner aussi bien des relations de proximité découlant tant de la copropriété,...
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18/04/2014
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiètements intervenant...
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14/03/2014
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les dernières décennies ont vu se développer les technologies des réseaux sans fil, tant au service de la téléphonie mobile que de l’internet, et c...