FONCTION PUBLIQUE / PERSONNEL ADMINISTRATIF
Publié le :
29/01/2024
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que :
« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même mala...
Publié le :
02/11/2023
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novembre
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste...
Publié le :
20/10/2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et plus particulièrement des maires. Selon les derniers chiffres publi...
Publié le :
04/10/2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’un...
Publié le :
15/09/2023
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que :
« I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la...
Publié le :
22/08/2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que :
« Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réser...
Publié le :
14/08/2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...
Publié le :
08/08/2023
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2023
11h14
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnell...
Publié le :
07/08/2023
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2023
10h46
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner l...
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