Publié le :
07/06/2012
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé, dans un jugement rendu le 5 juin 2012, la mise en place d'une journée de carence en cas d'a...
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30/12/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Un nouveau formulaire de « Déclaration d’accident du travail et d’accident de trajet » sera disponible à compter du 1er janvier 2012.Un nouveau for...
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14/12/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le Conseil Constitutionnel a simplifié la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur, en confiant au T.A.S.S. le soin d...
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06/12/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le Parlement a définitivement adopté mardi 29 novembre le budget 2012 de la Sécurité sociale par un ultime vote à main levée de l'Assemblée nationa...
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18/08/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été publié au Journal officiel.Création du fonds d'indemnisation pour les...
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15/06/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Le Conseil constitutionnel a censuré deux articles du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va oblig...
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17/02/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA....
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15/02/2011
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Particuliers / Santé / Protection sociale
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectue...
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26/11/2010
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Particuliers / Santé / Protection sociale
L'hospitalisation pour troubles mentaux d'une personne, décidée sans son consentement à la demande d'un tiers, ne pourra plus être prolongée au-del...