Publié le :
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. Dans la nuit, sans demander d’a...
Publié le :
02/09/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi...
Publié le :
24/08/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l’acte de soin, mais également u...
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29/06/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un en...
Publié le :
17/06/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que :
« Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la s...
Publié le :
04/03/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son prési...
Publié le :
04/02/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son prési...
Publié le :
10/12/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un s...
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30/11/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits.
La chambre dis...
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