TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Publié le :
04/04/2019
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472
L’article R 421-1 du code de justice administrative précise que :
La juridiction ne peut être sai...
Publié le :
16/01/2019
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexio...
Publié le :
02/10/2018
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Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités....
Publié le :
08/06/2018
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois.
C’e...
Publié le :
18/05/2018
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif.
CE, Ass,...
Publié le :
03/05/2018
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’Etat fait œuvre de synthèse en conjuguant les jurisprudences Tarn-et-...
Publié le :
06/04/2018
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans le...
Publié le :
06/02/2018
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permi...
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22/12/2016
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 novembre 2016, 16-14.152).
Il a longtemps été de jurisprudence b...
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