TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
14h35
14
35
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-f...
Publié le :
03/12/2021
03
décembre
déc.
12
2021
10h08
10
08
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales...
Publié le :
30/09/2021
30
septembre
sept.
09
2021
10h22
10
22
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesque...
Publié le :
07/09/2021
07
septembre
sept.
09
2021
09h09
09
09
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur u...
Publié le :
10/08/2021
10
août
août
08
2021
10h10
10
10
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que :
« Le Défenseur des droits ne peut...
Publié le :
08/07/2021
08
juillet
juil.
07
2021
14h21
14
21
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le do...
Publié le :
22/06/2021
22
juin
juin
06
2021
13h56
13
56
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence co...
Publié le :
30/04/2021
30
avril
avr.
04
2021
17h11
17
11
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation...
Publié le :
04/01/2021
04
janvier
janv.
01
2021
10h05
10
05
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il e...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>