Publié le :
28/03/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le métier d’Huissier de Justice et l’activité de médiateur souffrent en France d’un flou conceptuel.De l'Huissier de Justice à l'Huissier Médiateur...
Publié le :
19/02/2013
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Aboli en 1848 en France, l'esclavage demeure aujourd'hui bien présent dans certains foyers de l'hexagone. L'infraction de traite des êtres humains...
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22/08/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la loi sur le harcèlement sexuel, près de trois mois après l'abr...
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27/07/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitution...
Publié le :
13/07/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le harcèlement sexuel.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Depu...
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14/06/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlemen...
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04/05/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du dé...
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22/02/2012
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « in...
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08/12/2011
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou vi...