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30/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son processus d’indemnisation. Elle constitue le point de départ de la phas...
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27/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la victime tout ou partie des sommes qui lui reviennent, le SARVI prenant en...
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25/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le droit naturel des victimes à obtenir une juste indemnisation donne lieu à un lourd contentieux constitué de revirements de jurisprudence qui ne...
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24/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines identiques pour les mêmes faits. Les parlementaires viennent de voter u...
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09/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts d...
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05/08/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un...
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29/06/2010
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamme...
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23/10/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Ce nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".Un nouveau juge voit le jourLe Décre...
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19/05/2009
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La HALDE a publié le 13 mai son rapport annuel sur les discriminations. Il recense une augmentation de 25% des réclamations pour diffamation en 200...