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29/01/2020
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Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial.
Celui-ci pourra...
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08/02/2019
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Particuliers / Famille / Divorces
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédu...
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12/07/2018
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Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur.
Une des limites de cette procédure, analy...
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18/01/2018
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Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer par un juge : ce type de divorce s'applique t-il à tous les époux ? Comm...
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15/02/2017
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Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge.
Le no...
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04/01/2017
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Particuliers / Famille / Divorces
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel sous les références suivantes : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO d...
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17/11/2016
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Particuliers / Famille / Divorces
En France 44% des mariages se terminent pas un divorce; Quels sont vos droits et devoirs en cas de séparation?
Adeline DASTE, avocate spécialisé...
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14/10/2016
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Particuliers / Famille / Divorces
Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont vos droits et devoirs en cas de séparation? Patrick LEPELLETIER répond...
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19/08/2016
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Particuliers / Famille / Divorces
Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitu...