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16/06/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Un certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le médecin lui-même et préciser la date à laquelle cet examen a eu lieu si...
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08/06/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une charte collaborative des deux parties qu'opposent un différend fami...
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12/04/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoi...
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29/01/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour comp...
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07/01/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispositions de l'article 272 al.2 du Code Civil relatives à la nature des r...
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28/10/2009
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Particuliers / Famille / Divorces
La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les...
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20/10/2009
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Particuliers / Famille / Divorces
Le mariage est connu pour ses effets en matière de fiscalité des revenus du couple, notamment par l’attribution d’une part supplémentaire dans le q...
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Particuliers / Famille / Divorces
Il existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des situations et des conditions différentes. La pension est fixée par le juge...
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Particuliers / Famille / Divorces
Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son épo...