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19/07/2013
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Particuliers / Famille / Divorces
Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel gé...
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08/02/2013
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Particuliers / Famille / Divorces
Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la c...
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29/11/2011
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Particuliers / Famille / Divorces
Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à tit...
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28/07/2011
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Particuliers / Famille / Divorces
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une d...
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16/05/2011
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Particuliers / Famille / Divorces
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul ou encore qu’...
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16/02/2011
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Particuliers / Famille / Divorces
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à...
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02/07/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits l...
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22/06/2010
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Particuliers / Famille / Divorces
Les couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un...
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Particuliers / Famille / Divorces
Les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’au jugement définitif. Trop nombreux sont les justiciables qui pensent...