TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 10h55 10 55
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la re...

Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 10h20 10 20
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contrat administratif
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 févr...

Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 12h57 12 57
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise...

Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 09h01 09 01
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mi...

Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?

Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022 09h35 09 35
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Signature avec tampon
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand nombre de documents pour leur donner force juridique, par leur Prési...

Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 09h43 09 43
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de...

Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 13h46 13 46
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également...

Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 17h40 17 40
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
juridiction administrative
Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné aux tables), le Tribunal des Conflits a jugé que le recours subrogato...

La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 14h12 14 12
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Médecin et conciliation
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du...
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