Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle...

L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 09h13 09 13

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction,...

Garantie RC décennale et désordres évolutifs

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 09h37 09 37

Particuliers / Patrimoine / Construction

Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une assurance dommages ouvrage pour la construction d’une maison d’habitati...

La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 09h34 09 34

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin M.C et Mme D sont propriétaires d’une maison d’habitation qui a été réceptionnée...

Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 09h06 09 06

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les époux Z. ont fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de la soci...

L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023 09h31 09 31

Particuliers / Patrimoine / Construction

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Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin Les époux B. ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles et on...

CONSTRUCTION

Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !

Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur

Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui

L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance

Garantie RC décennale et désordres évolutifs

La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation

Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !

L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles

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